Votre métier

ACTUALITES NOS PRIX REDUITS ESSAIS GRATUITS

CHIFFRES & TAUX

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Patrimoine / Contrats (règles communes)

Patrimoine - Contrats (règles communes)

Au coeur du droit du patrimoine : La loi Réforme pour la justice simplifie et accélère les divorces judiciaires

Publié le 03/06/2019

QUOTI20190603breveaucoeurdroit_flaf4a9bd715ba0dd52e6b48c2224e71c2.jpg

La suppression de la phase de conciliation est la mesure phare de la nouvelle réforme du divorce. Les divorces « accepté » ou « altération » sont également retouchés tandis que le divorce des majeurs protégés est facilité.

Lire notre commentaire

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Patrimoine Contrats (règles communes)Sociétés

A lire aussi

Patrimoine - Contrats (règles communes)

Une vente immobilière annulée pour violence d'un tiers au contrat

Nullité de la vente pour violence lorsque la vendeuse, atteinte de troubles mentaux, prouve les manipulations de son concubin, tiers au contrat, qui a retiré de son compte 10 000 € après la vente (soit le tiers du prix de vente) au moyen d'une procuration obtenue deux mois plus tôt.

Patrimoine - Contrats (règles communes)

Cas d'annulation d’un investissement locatif pour dol du promoteur

La vente d’un appartement destiné à l’investissement locatif est annulée pour dol, le promoteur et ses commerciaux ayant assuré à l’acheteur l’existence d’une forte demande locative et d’un rendement à court terme, alors qu’ils savaient le marché locatif local saturé.

Patrimoine - Contrats (règles communes)

Réforme de la protection juridique des mineurs et des majeurs

Depuis le 1er janvier 2016, le parent exerçant seul l'autorité parentale n’a plus à solliciter le juge pour accomplir la plupart des actes de disposition. Un nouveau dispositif permet à des proches d’un majeur hors d’état de manifester sa volonté de le représenter ou de conclure des actes en son nom.