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Fiscal - Contrôle fiscal

Au coeur du droit fiscal : La directive Atad renforce la lutte contre l’évasion fiscale

Publié le 27/10/2016

La directive Atad adoptée en juillet dernier prévoit cinq mesures anti-évasion que les Etats membres devront appliquer, sauf exceptions, dès le 1^erjanvier 2019. L'une vise en particulier l'imposition des sociétés étrangères contrôlées.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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