La taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail ne s’applique pas aux établissements dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 460 000 €.
La question inédite posée par le litige portait sur le point de savoir si, pour l’application de ce seuil, le chiffre d’affaires réalisé par une société, exerçant dans un même local, une activité d’achat-revente tant auprès des professionnels que des particuliers et une activité de dépôt-vente à destination des particuliers, devait inclure la part réalisée au titre de l’activité de dépôt-vente. La réponse dépendait de la nature de cette activité : vente au détail ou prestations de services.
Le Conseil d'Etat juge que l'activité de dépôt-vente constitue une vente au détail au sens de l’article 3 de la loi 72-657 du 13 juillet 1972, et non une prestation de services.
En effet, il relève que l’activité de dépôt-vente exercée par une société, consistant à exposer dans son magasin de commerce de détail des marchandises dont elle n’acquiert pas la propriété, mais qui lui sont remises par des particuliers lui ayant donné mandat de les vendre pour leur compte et de leur restituer le produit de cette vente minoré d’une commission rémunérant son activité d’intermédiaire, permet que soit réalisée, au sein du magasin, la vente en l’état de marchandises à des consommateurs finaux.
A noter : Le tribunal saisi sur renvoi sera sans doute conduit à se prononcer sur l’argumentation subsidiaire de la société selon laquelle seules les commissions versées par les déposants rémunérant son activité d’entremise et non les produits des ventes devraient alors être retenues pour le calcul du chiffre d’affaires. Le rapporteur public a indiqué que, dans la logique de la décision, le produit des ventes devrait être retenu.
Isabelle LARCHER
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