La Quotidienne

Un décret modifie le périmètre de la déclaration automatique relative à l'impôt sur le revenu, excluant notamment les titulaires de pensions alimentaires. 

Le plafond des dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté qui ouvrent droit à une réduction d'impôt spécifique (« réduction Coluche ») reste fixé à 1 000 € pour l'imposition des revenus de 2021.

Les contribuables qui ont déclaré en 2020 certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt recevront le 15 janvier 2021 le virement de l'acompte de 60 % sur leur compte bancaire.

Des mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2021. Résumé des principales.

Le 31 décembre 2020 constitue la date butoir pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. Nous listons ci-après quelques actions à mener en cette fin d'année.

Le 31 décembre 2020 constitue la date butoir pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. Nous listons ci-après quelques actions à mener en cette fin d'année.

Les salariés grévistes sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires sur les sommes qu'ils perçoivent de leur organisation syndicale en vue de compenser la perte de revenus professionnels résultant d'une grève.

Mettant fin à une divergence entre les cours administratives d'appel de Lyon et de Douai, le Conseil d'Etat juge que les versements de prestation compensatoire opérés au-delà de douze mois contrairement au jugement de divorce ne sont pas déductibles du revenu global.

En première lecture du projet de loi de finances, les députés ont adopté un amendement assouplissant le régime fiscal des sommes versées entre époux, en cas de divorce ou de séparation de fait, afin de tenir compte de deux décisions rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel.

L’administration fiscale fait le point sur les différentes possibilités offertes aux travailleurs indépendants pour reporter leurs échéances de prélèvement à la source.

Le plafonnement des frais et commissions facturés par les intermédiaires intervenus dans la vente d’un logement ouvrant droit à réduction d’impôt ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la loi ni à la liberté d’entreprendre.

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de maintenir un crédit d'impôt pour les systèmes de charge pour véhicules électriques afin de pallier le manque résultant de la suppression du CITE et de son remplacement par un dispositif de prime versée par l'Anah.